Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou d’acceptation sont réparties dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles adressées à lui, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et de manière inaltérée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou services mis en place par l’entrepreneur, où la conclusion du contrat se fait exclusivement par le biais d’un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si des conditions particulières relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont applicables et le consommateur peut se prévaloir, en cas de conflit, de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales deviennent nulles ou sont annulées, le reste du contrat et des conditions générales demeure applicable, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition reflétant au mieux l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées conformément à l’esprit des présentes conditions.
Toute ambiguïté dans l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée selon l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela sera clairement indiqué dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les omissions ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’annulation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés, mais les couleurs peuvent légèrement différer de la réalité.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui sont à la charge du client ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre et la garantie du prix par l’entrepreneur ;
les frais de communication à distance si différents du tarif de base ;
l’archivage du contrat après sa conclusion et la manière dont le consommateur peut y accéder ;
la possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger ses données avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
les codes de conduite suivis par l’entrepreneur et la manière dont le consommateur peut les consulter en ligne ;
la durée minimale du contrat pour une transaction continue.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sûr. Les paiements électroniques sont protégés par des mesures de sécurité adaptées.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier la capacité du consommateur à payer et tout autre facteur pertinent avant de conclure le contrat. Si l’entrepreneur estime que le contrat ne peut être conclu en toute sécurité, il peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.

L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes :

l’adresse de l’établissement pour le traitement des plaintes ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
les conditions de résiliation pour les contrats de plus d’un an ou à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction continue, ces informations s’appliquent uniquement à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur peut annuler le contrat pour l’achat de produits sans motif pendant 14 jours, à compter du lendemain de la réception du produit ou de la personne désignée par le consommateur.

Pendant ce délai, le consommateur doit traiter le produit avec soin et ne l’utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit, avec tous ses accessoires et, si possible, dans son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables de l’entrepreneur.

Le consommateur doit notifier l’entrepreneur de sa décision dans les 14 jours suivant la réception du produit par écrit ou par e-mail, puis renvoyer le produit dans les 14 jours. Une preuve d’envoi peut être exigée.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur. L’entrepreneur remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été retourné ou qu’une preuve de retour complet soit fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits et services, à condition que cela soit clairement indiqué dans l’offre avant la conclusion du contrat.

Produits exclus :

réalisés selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
ne pouvant être retournés de par leur nature ;
périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations financières indépendantes de l’entrepreneur;
journaux et magazines ;
enregistrements audio/vidéo ou logiciels dont le sceau est brisé ;
produits d’hygiène dont le sceau est brisé.

Services exclus :

hébergement, transport, restauration ou loisirs à une date précise ;
commencés avec l’accord explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
paris et loteries.

Article 8 – Prix

Les prix indiqués dans l’offre restent valables pendant sa durée, sauf modifications de la TVA.

Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations financières peuvent être proposés à prix variable, mentionné dans l’offre. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Les hausses après 3 mois sont autorisées si le consommateur peut résilier le contrat à la date de l’augmentation.

La livraison a lieu en dehors de l’UE. Les droits de douane et TVA seront perçus par le service postal ou de messagerie à destination. Les prix peuvent contenir des erreurs de frappe, pour lesquelles l’entrepreneur ne peut être tenu responsable.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Raison sociale : Wallova
Adresse : [Walplantsoen]
E-mail : support@wallova.com
Numéro d’inscription au registre du commerce : [83552243]
Numéro d’identification TVA : [NL003836493B47]

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

La garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat.

Tout défaut ou produit incorrect doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant.

L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;
Les produits ont été exposés à des conditions anormales, traités de manière incorrecte ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.

Sous réserve de l’article 4 des conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur accepte un délai de livraison plus long.

En cas de retard ou d’exécution partielle, le consommateur sera informé au plus tard 30 jours après la commande et pourra résilier le contrat sans frais et demander une indemnisation.

En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 14 jours au plus tard.

Si la livraison d’un produit commandé est impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement et informera le consommateur clairement lors de la livraison. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation s’applique. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée déterminée et indéterminée

Résiliation :

Les contrats à durée indéterminée pour la fourniture régulière de produits ou services (y compris l’électricité) peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis maximum d’un mois.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période convenue, avec un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier ces contrats :

à tout moment et non seulement à certaines dates ;
de la même manière que le contrat a été conclu ;
avec le même préavis que celui prévu pour l’entrepreneur.

Renouvellement :

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés automatiquement, sauf pour les journaux, magazines et publications similaires, pour une durée maximale de trois mois, avec possibilité de résiliation à la fin de cette période.
Les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, et trois mois pour les publications livrées moins d’une fois par mois.
Les abonnements d’essai ou de découverte se terminent automatiquement à la fin de la période d’essai et ne sont pas prolongés tacitement.

Durée :

Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an avec un préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité et la raison s’y opposent.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les paiements dus par le consommateur doivent être effectués dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion (article 6, paragraphe 1). Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement.

En cas de retard de paiement, l’entrepreneur peut facturer des frais raisonnables déjà communiqués au consommateur, dans les limites légales.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans les 7 jours suivant la constatation du défaut, de manière claire et complète.

L’entrepreneur répond aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé dans ce délai avec une indication du moment où une réponse complète sera fournie.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige pourra être soumis à la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.

Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

À partir de 2024, en vertu de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 » (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système électronique central européen CESOP.